FLASH INFO COVID 19 - Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 Décret n°2020-508 du 2 mai 2020 EN BREF : Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

Objet de l'ordonnance :

"En application de l'article L. 2312-8 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur les mesures concernant les conditions d'emploi et de travail, ainsi que sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité que l'employeur envisage, préalablement à leur mise en oeuvre.

Afin de favoriser la reprise rapide de l'activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés, il importe que cette consultation puisse être organisée dans des conditions adaptées.

C'est la raison pour laquelle l'article 1er raccourcit, par dérogation aux délais légaux ou aux délais fixés par les stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, les délais applicables à la communication de l'ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central dans le cadre de la procédure d'information et de consultation menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Ces dispositions s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de la présente ordonnance.