Le cadre légal de l'emploi des personnes handicapées
Depuis l’obligation d’emploi de 1987, les établissements de 20 salariés et plus sont tenus à une obligation d’emploi d’au moins 6 % de personnes handicapées dans leurs effectifs.
Pour répondre à cette obligation légale, ils disposent de plusieurs leviers, qui peuvent se compléter et être mis en oeuvre dans des délais différents (court, moyen et long termes) :
- Embaucher ou maintenir dans l’emploi des salariés handicapés ;
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Accueillir en stage des personnes handicapées, sous certaines conditions (stages « étudiants », stages rémunérés par l’État ou les régions, stages organisés par l’Agefiph*...) ;
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Conclure des contrats de sous-traitance auprès de structures du secteur protégé et adapté : les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT*) et les Entreprises Adaptées (EA*).
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Signer un accord en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Ceci permet à l’entreprise de s’exonérer de l’obligation d’emploi durant la période de validité de l’accord.
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Verser une contribution financière à l’Agefiph*, pour chaque bénéficiaire manquant.
Pour pouvoir bénéficier des différentes aides susceptibles de favoriser son insertion professionnelle, une personne handicapée doit être titulaire d’une reconnaissance administrative de son handicap.
