[PACTE DU POUVOIR DE VIVRE] Loi de finances 2021 : Le Pacte du pouvoir de vivre exige davantage d’aides pour les plus modestes et des contreparties pour la baisse d’impôt de production accordée aux entreprises

Le budget national pour 2021, qui s’appuiera sur les 100 milliards du plan de relance, est en train d’être discuté à l’Assemblée Nationale. Le Pacte du pouvoir de vivre tire la sonnette d’alarme : des milliards vont être accordés à toutes les entreprises sans aucune contrepartie sociale et environnementale, même pour les plus grandes. De plus, les plus modestes, qui représentent de 5% à 10% de la population totale, sont complètement oubliés, alors que la précarité ne cesse d’augmenter suite à la crise sanitaire. Les 60 organisations du Pacte se mobilisent pour demander à l’Etat deux mesures phares pour (re)construire une France sociale, écologique et citoyenne.

Des contreparties écologiques et démocratiques : les entreprises doivent s’engager fermement pour la transition écologique et sociale, les salariés doivent y être associés

Le gouvernement a annoncé une baisse d’impôts de production de 20 milliards d’euros sur 2 ans pour relancer la compétitivité des entreprises en France. Bruno Le Maire l’a affirmé à plusieurs reprises : cette baisse d’impôts a pour objectif de réindustrialiser la France et ne sera liée à aucune contrepartie sociale ou écologique.

Le Pacte du pouvoir de vivre conteste : l’absence de contreparties suppose laisser chaque entreprise à la merci du court terme et des logiques financières. Mobiliser de l’argent public sans contraindre les entreprises à ne pas investir dans des énergies, des biens et des usages qui préparent les dommages environnementaux, économiques et sociaux de demain, c’est aller droit dans le mur. Les investissements réalisés aujourd’hui doivent permettre de construire l’économie de demain, une économie résiliente et en phase avec les objectifs climatiques de la France. Continuer à investir dans des activités qui nous éloignent de la neutralité carbone c’est mettre en péril de nombreux emplois. A l’inverse, il est estimé que la transition écologique pourrait créer entre 280 000 et 400 000 emplois d’ici 2030 (RAC / ADEME / NEGAWATT / CGEDD).

De plus, l’incitation financière ne se traduit pas toujours par un réel engagement. Nous en avons déjà témoigné avec le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi : sur 5 ans, 90 milliards d’euros ont été créé, pour la création d’entre 100 000 et 160 000 emplois… loin de l’objectif annoncé (1 million d’emplois).

Alors, nos 60 organisations exigent au moins deux contreparties essentielles, une écologique et une démocratique, aux grandes entreprises pour donner le pouvoir de vivre aux générations présentes et futures :

1/ La publication d’un plan de transformation de l’entreprise comprenant :
– l’empreinte carbone de l’entreprise (en incluant les émissions liées aux importations)
– un engagement de réduction de cette empreinte carbone avec une trajectoire alignée avec l’objectif de -1,5° C de réchauffement. Cette trajectoire d’émissions est fixée par secteur par le Commissariat général au développement durable en lien avec le Haut Conseil pour le climat.
– les investissements nécessaires pour tenir ces engagements y compris en terme de formation pour les salariés qui seront amenés à voir leurs métiers évoluer.

En cas de non respect de la baisse des émissions, l’entreprise doit être sanctionnée financièrement.

2/La représentation renforcée des salariés dans les conseils d’administration des entreprises, à plus de 40% des voix. L’objectif : un meilleur équilibre entre le nombre d’actionnaires et de salariés, lors des prises de décisions stratégiques. Parce que l’emploi et le climat c’est l’affaire de toutes et tous !

Des aides structurelles pour les plus modestes, davantage touchés par la crise sanitaire

L’augmentation de la précarité en France, depuis la crise du coronavirus est sans précédent. Agir devient urgent :

La Banque de France anticipe un taux de chômage au-dessus des 10 % en 2020, puis de 11 % dès le premier semestre 2021.

La demande de RSA a augmenté de 9,2% en août 2020 par rapport à août 2019 (enquête de l’Association des Départements de France à partir d’un échantillon représentatif de 15 départements).

Avant la crise sanitaire, 1 jeune sur 5 vivait déjà en dessous du seuil de pauvreté. Maintenant, le taux de jeunes sans emploi va augmenter fortement, sachant que 700 000 jeunes sortent de qualification en cette rentrée. Les plus précaires d’entre eux, et ceux qui sont en rupture familiale, ne peuvent même pas recourir au RSA qui n’est pas ouvert aux moins de 25 ans.

En 2019, déjà 3 millions de personnes vivaient en dessous du taux de pauvreté soit 14,8% de la population (+0,7% par rapport à 2018).

Pour donner le pouvoir de vivre à toutes et tous et ne laisser personne de côté, nos 60 organisations demandent de :

• Revaloriser le montant du RSA, a minima de 100€, et élargir son accès aux jeunes de 18 à 25 ans. Ces mesures s’imposent plus que jamais alors que la crise a d’une part révélé la fragilité extrême d’une partie de notre jeunesse et d’autre part donné à voir à quel point le montant du RSA, qui représente que 40% du salaire minimum, ne permet pas de mener une vie décente. A terme, il faudrait arriver à un revenu décent de 800 à 850€.
• Octroyer un « chèque relance » à hauteur de 500€, pour aider les ménages modestes à satisfaire leurs besoins essentiels. Cette aide conjoncturelle, financée par l’Etat, doit être complémentaire d’un soutien pérenne sous forme notamment d’augmentation du RSA.
• Réévaluer les aides personnelles au logement et créer un fonds national d’aide à la quittance à hauteur de 200 millions d’euros, pour aider les locataires dont les revenus ont été impactés par la crise sanitaire.
• Simplifier et élargir l’accès au séjour des personnes sans papiers installées durablement dans notre pays pour qu’elles puissent sortir des structures d’urgence et pour favoriser leur autonomie via l’accès à l’emploi et au logement. Aussi, la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile et de renforcer les moyens humains et financiers permettant de rendre opérationnelles et effectives les politiques d’intégration portées par notre pays.