Avant de partir en retraite
Ce qu'il faut savoir au moment de partir en retraite et même quelques mois avant...
Certes, le législateur a institué le droit à l’information, mais cette avancée ne règle pas tous les problèmes. Les salariés qui ont eu une carrière sous différents statuts sont généralement ceux qui ont le plus de difficultés pour obtenir la totalité de leurs droits.
Depuis quelques mois, de nombreux salariés qui font valoir leurs droits à la retraite, rencontrent de désagréables surprises, car les estimations de pensions faites avant la réforme de 2010 ne correspondent pas aux montants qui leur sont servis au moment de leur départ.
Afin d’éviter certaines surprises qui relèvent du législateur et non d’une mauvaise information délivrée par les caisses de retraite, nous invitons les salariés qui veulent prendre leur retraite à respecter un certain nombre de démarches qui pourraient leurs éviter de mauvaises surprises.
Pour ceux qui ont toujours été affiliés au régime général et ou à la MSA et au RSI, une seule demande de retraite permet de déclencher la retraite dans les deux autres régimes. Il est toutefois conseillé de consulter les différentes caisses pour connaître le montant des droits acquis. Ceux qui, lors de l'instruction finale au régime général de la demande de retraite (mise en paiement), pensent qu'il ne bénéficient pas de tous leurs droits, peuvent saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois au plus tard, suivant la date de notification de leur retraite. Cette commission peut être également être saisie pour obtenir une régularisation de carrière si celle-ci comporte des erreurs ou l'intégration de cotisations qui n'apparaitraient pas sur leurs comptes. Toutes ces démarches doivent être justifiées par l'apport de pièces justificatives, telles que des fiches de payes ou des décisions de justice. Le CRA statuera en droit sur les différentes demandes.
Nous vous conseillons vivement de faire toutes vos démarches dans les 6 à 8 mois qui précèdent votre date de départ souhaitée. Il est important de rappeler, en l'état actuel de la législation, aux salariés relevant du régime général ou de la MSA, que la dernière année n'est pas prise en compte dans le calcul du salaire annuel moyen, sauf si elle est entière (point de départ de la retraite, le 1er janvier). Les trimestres sont retenus pour le nombre de trimestres cotisés. Pour ceux qui le peuvent, il est préférable de partir dans le premier trimestre de l'année si votre dernière année de salaire fait partie de vos 25 meilleures années. Pour les fonctionnaires qui ont une carrière complète dans les fonctions publiques, généralement, le dernier employeur s'occupe des démarches. Il est recommandé de fixer son point de départ au 1er du mois choisi.
Là où les choses se compliquent ; c'est pour les salariés qui ont une carrière qu'on ne peut qualifier de mixte (poly pensionnés). Il faut savoir que l'ouverture des droits dans la fonction publique, n'ouvre pas les droits au régime général, et inversement.
Pour les fonctionnaires qui atteignent les 60 ans, il est judicieux de faire un bilan de vos droits à l'ensemble des régimes auxquels vous avez cotisé. Il est généralement possible de bénéficier de sa retraite au régime général ou agricole, tout en poursuivant son activité dans la fonction publique. L'inverse est également possible, à savoir : bénéficier d'une retraite de la fonction publique et poursuivre une activité au régime général.
Les fonctionnaires qui effectuent leur demande de retraite au régime général, en poursuivant leur activité dans la fonction publique, sont susceptibles de bénéficier d'un complément du minimum contributif. Celui-ci ne peut toutefois pas être servi, tant que l'on ne connait pas le montant servi par le régime spécial.
Enfin, pour les salariés qui ont cotisé à un régime de retraite complémentaire (voire, plusieurs), les démarches sont plus simples : la demande faite pour une caisse de retraite complémentaire déclenche la demande pour toutes les autres caisses également complémentaires. Mais surtout, si vous faites votre demande de retraite complémentaire au régime de base, et si un conseiller vous dit qu'il s'occupe de tout ; cela signifiera que ce dernier entreprendra la liaison avec toutes les complémentaires. En aucun cas, cette demande sera prise en compte pour votre retraite de base.
Vous devez obligatoirement réaliser au moins deux demandes : une pour les régimes de base et une pour les régimes complémentaires.
Pour les retraites complémentaires, il semble que ce soit pour le régime ARRCO et AGIRC, le dernier régime de cotisation qui paie la totalité des droits acquis dans les autres régimes (certains régimes complémentaires comme l'IRCANTEC paient leur prestation, car ils ne font pas partie de l'ARRCO et de l'ARGIRC).
