Handicap : modalité de mise en oeuvre de l'OETH par application d'un accord agréé post 2020 et les recommandations CFDT
Onglets principaux
Un décret entrant en vigueur le 1er janvier 2020, pris pour l'application de l'article L. 5212-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi n°2018-771 du septembre 2019 définit les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) par l'application d'un accord. Il précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et des règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que des modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il détermine également les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords et les conditions de renouvellement de l'accord.