[CNIL] Développement des systèmes d’IA : la CNIL publie ses recommandations sur l’intérêt légitime.
À l’issue d’une consultation publique, la CNIL publie de nouvelles recommandations sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle. Elles précisent les conditions pour recourir à l’intérêt légitime, notamment en cas de moissonnage (web scraping).
Le RGPD contribue à une IA innovante et respectueuse des données personnelles
Consciente des enjeux de clarification du cadre juridique, la CNIL s’emploie, à travers l’ensemble de ses actions, à sécuriser les acteurs afin de favoriser l’innovation en IA tout en assurant le respect des droits fondamentaux des Européens.
Depuis le lancement de son plan d’action sur l’IA en mai 2023, la CNIL a adopté une série de recommandations pour le développement de systèmes d’IA afin d’apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Ainsi éclairé et clarifié, l’application du RGPD est un facteur de confiance pour les personnes.
Plusieurs fiches ont déjà été publiées, permettant en particulier aux acteurs de :
- déterminer le régime juridique applicable ;
- définir une finalité ;
- déterminer la qualification juridique des acteurs ;
- définir une base légale ;
- effectuer des tests et vérifications en cas de réutilisation des données ;
- réaliser une analyse d’impact si nécessaire ;
- tenir compte de la protection des données dès les choix de conception du système ;
- tenir compte de la protection des données dans la collecte et la gestion des données ;
- informer les personnes ;
- garantir et faciliter l’exercice des droits.f
(Toutes les informations dans liens utiles)
