[COMMUNIQUE DE PRESSE] AIDES AUX ENTREPRISES : Il est urgent d’objectiver et de conditionner leur attribution

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les aides publiques aux entreprises a été rendu public mardi 8 juillet. Il pointe un grand nombre d’écueils et de problématiques que la CFDT dénonce depuis de nombreuses années.

Premier enseignement, il existe plus de 2 200 dispositifs d’aides de natures différentes (subventions, prêts, avances remboursables, allègement fiscal…) pour un montant estimé à 211 milliards d’euros. Le rapport souligne un manque de transparence et de suivi de ces aides qui correspondent pourtant à des montants très importants du budget public. L’impératif de transparence et d’objectivation de l’utilisation des fonds publics est pourtant un enjeu démocratique majeur ! Il l’est d’autant plus que le rapport, exemples à l’appui, pointe les soutiens reçus par des entreprises qui dans le même temps ont opéré des restructurations importantes et procédé à des licenciements tout en versant des dividendes à leurs actionnaires.

Les 26 préconisations des auteurs du rapport regroupées autour de quatre grands objectifs - un choc de transparence, un choc de rationalisation, un choc de responsabilisation et un choc d’évaluation - confirment en grande partie les revendications de la CFDT sur les aides aux entreprises, en particulier leur remboursement en cas de versement de dividendes ou de suppression d’emplois. Si la CFDT regrette que la question des allègements de cotisations sociales soit peu évoquée dans le rapport malgré les interrogations de plusieurs études sur leur réelle efficacité, elle se félicite de l’apport essentiel de la commission parlementaire au débat sur la conditionnalité des aides et la responsabilité des entreprises.

La CFDT renouvelle sa demande d’un contrôle de la pertinence de ces soutiens par un avis conforme des Comités sociaux et économiques (CSE). A quelques jours de la présentation d’un budget qui prévoit 40 milliards d’euros d’économie, il est impensable que ces réflexions ne soient pas sérieusement étudiées.

DÉCLARATION DE LUC MATHIEU, SECRÉTAIRE NATIONAL DE LA CFDT