[COMMUNIQUE DE PRESSE] PROJET DE RÉFORME DE L’ASSURANCE-CHÔMAGE - Un compromis au détriment des seuls travailleurs
Les députés et les sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 9 novembre, ont trouvé un compromis pour adopter le projet de loi qui réforme de nouveau l’assurance chômage.
À partir d’un texte qui avait pour objectif annoncé de prolonger les règles de l’assurance chômage au-delà du 31 octobre 2022, la CFDT constate que le compromis obtenu introduit de façon totalement déséquilibrée des dispositions au détriment des travailleurs et de leurs droits.
Le texte instaure une présomption de démission pour les salariés qui abandonnent leur poste, ce qui les exclut des droits à l’assurance chômage. Cette mesure avait été introduite par les députés à l’Assemblée nationale alors qu’il n’existe aucune étude ni chiffrage sur les abandons de poste en France. Le texte va encore au-delà, en conservant deux amendements issus du Sénat : la suppression des droits à l’assurance chômage pour les salariés qui refusent à deux reprises un CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim sur le même poste.
La CFDT dénonce ces dispositions qui sanctionnent injustement un salarié pour le refus d’un futur contrat. Cela occulte totalement les raisons légitimes (personnelles ou liées aux conditions de travail dans l’entreprise) que peut avoir un salarié lorsqu’il refuse un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim.
Là où les employeurs ont à leur disposition toute une palette de contrats de travail à proposer – et la CFDT dénonce régulièrement les abus sur les CDD proposés à répétition – les salariés, eux, n’ont droit à aucune prise en compte de leur situation personnelle.
Maigre consolation, concernant le dispositif du bonus-malus, la CFDT se félicite que le texte soit revenu à la version votée par l’Assemblée nationale : la droite sénatoriale ne sera pas parvenue à complètement vider de sa substance un dispositif déjà bien limité à l’heure actuelle.
Ce deux poids deux mesures est inacceptable pour la CFDT. Alors que le marché du travail actuel instaure un nouveau rapport de force en faveur de certains salariés, la CFDT attend des employeurs qu’ils travaillent sur la qualité des offres d’emplois, plutôt que de faire peser sur les seuls travailleurs, souvent précaires, des solutions injustes et inappropriées.
