[ELITE-IRP.FR] Dispositif APLD, l'employeur peut-il imposer la prise de jours stockés sur le CET ?

En raison de la crise sanitaire et des difficultés économiques qui en découlent, les entreprises peuvent mettre en place de dispositif d’activité partielle longue durée (APLD).

Ce dispositif prévu par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, peut être mis en place sur une durée de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

Dans ce cadre-là, l’employeur peut-il imposer que les salariés prennent des jours de leur compte épargne temps ? La réponse était oui jusqu’au 30 juin 2021.

En effet, l’Ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 permettait à l’employeur d’imposer aux salariés de poser des jours initialement stockés sur le compte épargne temps, et ce dans la limite de 10 jours, en avertissant les salariés dans un délai d’un jour à l’avance.

L’employeur qui avait recours à ce moyen devait au préalable consulter le CSE pour les sociétés de plus de 50 salariés.

A ce jour, cette possibilité n’est plus ouverte pour l’employeur.