Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Décret en vigueur au 1er juillet 2025, il renforce les obligations des employeurs pour protéger les agents face aux fortes chaleurs.

Références juridiques :

Rappel : les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans la Fonction Publique Territoriale sont définies par les livres I à V de la quatrième partie du Code du travail. Ce décret s’appliquent donc à l’ensemble des fonctions publiques. ]

L’arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

Quelles obligations incombent à l’employeur ?

L’évaluation des risques liés à la chaleur et la mise à jour du DUERP :

Les employeurs doivent intégrer le risque de chaleur dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), Il doit être mise à jour régulièrement, notamment avant et pendant la saison estivale.

Adapter les horaires, les tâches, les conditions de travail et les équipements :

Listées dans l’article R. 4463-3 du Code du travail l’employeur doit afin de limiter le risque se fonde sur :

La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.

Assurer un accès permanent à de l’eau fraîche et potable

L’employeur doit mettre à disposition de l’eau fraîche et potable, à proximité des postes de travail et tout au long de la journée. Si un maintien au frais de l’eau n’est pas possible, il doit prévoir au moins 3 litres d’eau par agent et par jour, en particulier pour les postes extérieurs.

Maintenir une température adaptée dans les espaces de travail fermés

Conformément à l’article R. 4223-13 du Code du travail, les locaux devront désormais être maintenus à une température compatible avec l’activité exercée et l’environnement dans lequel les agents évoluent.

Tenir compte de l’état de santé et de l’âge des agents

L’employeur a l’obligation d’adapter les missions et les conditions de travail en fonction de l’âge, de la condition physique ou de la vulnérabilité médicale des agents exposés à la chaleur, en liaison avec le service de médecine préventive.

Organiser le signalement des symptômes liés à la chaleur

L’employeur doit prévoir des modalités claires de signalement de tout indice physiologique préoccupant, tels que vertiges, maux de tête, nausées, confusion, afin d’agir rapidement pour éviter les coups de chaleur ou autres pathologies graves, en particulier pour les agents en situation de travailleurs isolés ou éloignés.

Enfin nous tenons à rappeler aux employeurs la constance de la jurisprudence administrative qui impose une obligation de quasi résultat à l’employeur (Le Conseil d’État et les cours administratives rappellent que les employeurs publics ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents (CE, 12 mai 2022, n°438121 ; CAA Paris, 12 juillet 2024, n°22PA04251).)

INFO INTERCO 12