[TOURMAG.COM] Heures sup : attention à la durée du temps de travail !
La jurisprudence de septembre vient préciser que les heures complémentaires ne doivent pas conduire à ce qu’un temps partiel devienne un temps plein et à ce que les heures supplémentaires ne soient pas si répétitives qu’elles conduisent à une modification du contrat de travail.
Pour un salarié à temps partiel, on parle d’heure complémentaire, tandis que pour un salarié à temps plein, on parle d’heure supplémentaire pour l’heure faite au-delà de la durée hebdomadaire définie au contrat de travail.
La limite des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel.
Conformément à l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
La Cour de cassation vient de rappeler que cela s’apprécie au regard du nombre d’heures réalisées sur une semaine. Si le volume horaire hebdomadaire dépasse les 35 heures, le contrat est requalifié en contrat à temps plein à compter de ce dépassement (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563 FS-B, H. c/ Sté Entreprise privée de sécurité)
Il sera rappelé au surplus que sauf accord ou convention collective contraire, le volume des heures complémentaires ne peut dépasser par mois 10% du temps de travail défini au contrat à temps partiel.
La limite des heures complémentaires pour un salarié à temps partiel.
Conformément à l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
La Cour de cassation vient de rappeler que cela s’apprécie au regard du nombre d’heures réalisées sur une semaine. Si le volume horaire hebdomadaire dépasse les 35 heures, le contrat est requalifié en contrat à temps plein à compter de ce dépassement (Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563 FS-B, H. c/ Sté Entreprise privée de sécurité)
Il sera rappelé au surplus que sauf accord ou convention collective contraire, le volume des heures complémentaires ne peut dépasser par mois 10% du temps de travail défini au contrat à temps partiel.
La limite de la périodicité des heures supplémentaires pour un salarié à temps plein
L’arrêt rendu récemment concernait un salarié qui à raison du recours systématique aux heures supplémentaires faisait non pas 35 heures comme mentionné à son contrat mais 39 heures par semaine.
La Cour de cassation rappelle que c’est alors une modification du contrat de travail qui nécessitait l’accord expresse du salarié (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D [Sté Nouvelle Tolerie moderne c/ G]urlblank: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105681?isSuggest=true ). Il pouvait la refuser et son refus ne pouvait justifier un licenciement.
Si elles n’ont pas ce caractère systématique, imposer des heures supplémentaires à un salarié relève du pouvoir de direction et est possible sans son accord.
Pour conclure, assurez vous qu’un temps partiel ne devienne jamais un temps plein et prenez le temps de vous interroger sur le temps de travail de votre salarié quand les heures supplémentaires ou complémentaires se multiplient. Il est alors peut-être temps de redéfinir la durée du travail dans son contrat !
La Cour de cassation rappelle que c’est alors une modification du contrat de travail qui nécessitait l’accord expresse du salarié (Cass. soc. 8-9-2021 n° 19-16.908 F-D [Sté Nouvelle Tolerie moderne c/ G]urlblank: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044105681?isSuggest=true ). Il pouvait la refuser et son refus ne pouvait justifier un licenciement.
Si elles n’ont pas ce caractère systématique, imposer des heures supplémentaires à un salarié relève du pouvoir de direction et est possible sans son accord.
Pour conclure, assurez vous qu’un temps partiel ne devienne jamais un temps plein et prenez le temps de vous interroger sur le temps de travail de votre salarié quand les heures supplémentaires ou complémentaires se multiplient. Il est alors peut-être temps de redéfinir la durée du travail dans son contrat !
Me Alice Goutner est avocate associée au cabinet Alkemist.
Domaine d'intervention : Droit public, urbanisme, droit de la fonction publique, droit du travail.
