[JURITRAVAIL] Télétravail obligatoire : 10 points pour tout comprendre

Suite aux annonces gouvernementales du 28 octobre, le télétravail est une obligation pour tout ceux qui peuvent exercer leur travail à distance. Si 100% des tâches peuvent être faites à distance alors le salarié doit télétravailler 5 jours / 5. Cependant, ce mode de travail pose de nombreuses questions : quelle compensation ? Conditions, assurances, tickets restaurant... Pas de panique, nous répondons à toutes vos questions.

1. Le télétravail est-il une obligatoire pendant le 2ème confinement ?

Oui, comme l'a expliqué Elisabeth Borne, dès lors que votre activité peut être exercée à distance, le télétravail est une obligation dans ce contexte de reconfinement dû au covid-19.

Le Code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale et pour assurer la sécurité des salariés (1). C'est une obligation légale pour l'employeur.

Cette obligation est traduite dans le protocole sanitaire en entreprise, élaboré par le Gouvernement : le télétravail est la règle pour les activités qui le permettent.

Ce qui est inscrit dans ce protocole, c'est une obligation pour les entreprises, en l'occurrence : toutes les activités qui peuvent être faites à distance doivent être télétravaillées.

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2. Mise en place du télétravail : plusieurs possibilités

Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, d'une charte élaborée par l'employeur, après avis du comité social économique (CSE), s'il existe.

Cet accord ou cette charte prévoit (2) :

• les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
• les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en oeuvre du télétravail ;
• les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
• la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement vous contacter.

? Néanmoins, en l'absence d'accord ou de charte, vous et votre employeur pouvez vous mettre d'accord pour recourir au télétravail (occasionnel ou régulier). Vous devez formaliser votre accord par tout moyen (par exemple un avenant au contrat, des échanges de mails ou de courriers...).

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3. Télétravail et coronavirus : un mode de travail privilégié

D'après le protocole sanitaire en entreprise, le télétravail est la règle pour les activités qui le permettent. Il permet en effet de réduire le risque d'infection au Covid-19 et de limiter la fréquentation des transports en commun.

Un salarié peut donc demander à son employeur de bénéficier du télétravail. Si son employeur lui donne son accord, cela peut se faire par tout moyen. S'il refuse, il devra pouvoir le justifier par des éléments objectifs (impossibilité d'exercer l'activité à distance).

4. Qui peut faire du télétravail ?

✔ Tout salarié dont le poste de travail est compatible avec le travail à distance peut faire du télétravail. Cependant, il faut en principe que le salarié et l'employeur soient tous les deux d'accord pour ce mode d'organisation du travail.

Toutefois, le Code du travail (3) prévoit qu'en cas de circonstances exceptionnelles notamment menace d'épidémie, le télétravail peut être rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité et garantir la protection des salariés.

En clair, en cette période de lutte contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, dès lors que c'est possible, le télétravail s'impose au salarié et à l'employeur.

S'il existe un accord collectif ou une charte télétravail, les salariés qui occupent un poste éligible, selon les conditions prévues par ledit accord ou charte, peuvent en bénéficier, sauf si l'employeur refuse en justifiant d'un motif légitime.

? Vous vous demandez si votre employeur peut vous imposer de retourner au bureau alors que vous êtes en télétravail ? Consultez notre article dédié : Déconfinement et maintien du télétravail : mon employeur peut-il m'imposer un retour au bureau ?

5. Quels métiers permettent de faire du télétravail ?

Il n'y a pas de métier type, prédéterminé à être exercé en télétravail. Il faut que le travail, qui aurait pu être exercé dans les locaux de l'entreprise, puisse l'être en dehors des locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Par exemple, un caissier ne pourra pas exercer son activité en télétravail, mais un comptable pourra généralement le faire.

? D'après le ministère du travail, près de 8 millions d'emplois du secteur privé sont compatibles avec le télétravail ce qui équivaut à plus de 4 emplois sur 10.

6. Conditions d'exercice du télétravail

Lorsque vous avez recours au télétravail, vous devez être en mesure de réaliser les tâches que vous effectuez habituellement dans les locaux de l'entreprise.

Si le télétravail est exercé hors des locaux de l'entreprise, rien ne vous oblige néanmoins à travailler depuis votre domicile. Vous êtes tout à fait libre de vous rendre dans des espaces de travail partagés tels que des espaces de coworking.

Sachez que votre employeur n'a plus l'obligation de prendre à sa charge les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci (4).

? Vous aimerez cet article : Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?

7. Assurance télétravail, quelles sont les règles ?

Pour les biens professionnels (mis à disposition par l'employeur)

✔ Les biens qui vous sont confiés par votre entreprise (ordinateur, casque, écran, imprimante…) sont généralement couverts par l'assurance multirisque professionnelle souscrite par votre employeur. Vous n'avez donc pas à souscrire d'assurance pour ces éléments, celle de votre entreprise couvre les dommages.

Pour vos biens personnels et votre logement

✔ Pour tous vos biens personnels (si vous utilisez votre ordinateur personnel, votre bureau, en cas de dégradation de vos biens etc), vous devez vérifier si votre assurance habitation prend en charge les dommages survenus sur vos biens personnels.

? Nous vous recommandons de contacter votre assurance pour vérifier la couverture de votre assurance habitation et, si besoin, souscrire une extension de garantie. Si ce n'est pas le cas, toute dégradation de vos biens personnels, même s'ils sont utilisés dans le cadre du télétravail, ne sera pas couverte.

✉ Si votre employeur vous demande une attestation de votre assurance pour le télétravail, contactez votre assureur pour la lui demander (si ce n'est déjà fait).

8. Prime télétravail : à quoi avez-vous droit ?

Sachez que votre employeur peut prendre à sa charge certains coûts liés au télétravail. Ceci peut prendre la forme d'une indemnité, d'une prime télétravail.

? Pour en savoir plus, consultez l'article dédié : Compensation télétravail : à quoi avez-vous droit ?

9. Ticket restaurant et télétravail, quelle est la règle ?

Un salarié en télétravail a les mêmes droits que les autres salariés exécutant leur travail dans les locaux de l'entreprise (2).

? A ce titre, les télétravailleurs ont les mêmes avantages sociaux que les autres salariés c'est-à-dire qu'ils ont droit aux tickets restaurant, aux chèques vacances etc, s'ils sont prévus dans l'entreprise. Votre employeur ne peut pas décider de vous retirer du bénéfice des tickets restaurant du seul fait que vous soyez télétravailleur.

? Donc oui, si vous bénéficiez de tickets restaurant en temps normal, vous y avez droit pendant cette période où le télétravail est préconisé. Pour autant, les tickets restaurant ne sont dus, dans ce cas, que si votre journée de travail est entrecoupée d'une pause repas. Si vous ne travaillez qu'une matinée, sans pause repas, vous ne bénéficiez pas des titres restaurant.

? A lire également : Est-ce que je peux refuser les tickets restaurant ?

10. Pourquoi faire du télétravail ?

Faire du télétravail a été le moyen le plus efficace trouvé par le Gouvernement pour lutter contre la propagation et la transmission du covid-19 tout en assurant la continuité de l'activité. En effet, il permet de réduire les contacts physiques.

Hors contexte sanitaire, faire du télétravail permet parfois de concilier vie professionnelle et vie personnelle, d'avoir une qualité de travail qui peut être supérieure et d'aménager le travail en s'adaptant à la situation du salarié.