Coronavirus : arrêt de travail pour garde d'enfant(s)

Informations sur les arrêts déclarés sur https://declare.ameli.fr/ pour garde d'enfant(s), dans le cadre du coronavirus.

Modalités : durée, fractionnement, télétravail, chômage... on fait le point.

Ci-dessous sont centralisées plusieurs informations liées à l'arrêt de travail dans le cadre de la garde d'enfant(s).

N'hésitez pas à lire l'ensemble de ces informations pour vous assurer que votre question n'est pas abordée dans les lignes qui suivent. Ce topic (et tous ceux présents sur la page d'accueil de ce forum) est là pour vous éviter d'avoir à poser votre question ailleurs. Toute l'équipe se mobilise pour vous tenir informé(es).

Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueils de jeunes enfants et d'établissements scolaires.

Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.

 

Pour les salariés concernés :

Vous devez avertir votre employeur qui pourra déclarer un arrêt de travail pour une durée de 1 à 21 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l'autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d'enfant.

Il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l'établissement. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l'employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.

Cette demande sera réalisée via le téléservice spécifique : "declare.ameli.fr", dédié aux employeurs et aux travailleurs indépendants. Votre employeur devra également transmettre une attestation de salaire à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Si vous avez plusieurs employeurs cette démarche doit être réalisée par chacun d'entre eux.

En cas de reprise anticipée, un signalement doit être effectué par votre employeur via le site : declare.ameli.fr

Ce service s'adresse également aux organismes de formation qui peuvent y déclarer leurs stagiaires en formation professionnelle.

 

Pour les indépendants ou les autoentrepreneurs :

Vous pouvez déclarer vous-mêmes votre arrêt sur le site declare.ameli.fr (Rubrique "Vous êtes employeur ou indépendant"). Il vous suffit de vous identifier comme employeur, puis de cliquer sur "AJOUTER UN EMPLOYE" afin vous s'identifier vous-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (NIR etc) dans la rubrique "Employé".

Vous n'avez pas à fournir d'attestation de salaire. Les informations relatives à vos ressources sont récupérées auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).

À noter : au vu du contexte, un dépassement du délai habituel de 48h pour l'envoi de votre arrêt de travail est actuellement toléré. Si vous n'avez pas la possiblité de sortir pour poster votre arrêt, vous pourrez l'envoyer ultérieurement. Les services postaux fonctionnent toujours, bien qu'étant ralentis par la situation.

 

 

ATTENTION :

L'employeur entreprend cette déclaration en accord avec l'employé concerné.

Les déclarations faites sur le télé-service « declare.ameli.fr » n'impliquent pas automatiquement une indemnisation. Celle-ci se fait :

• après vérification par les services de l'Assurance Maladie des éléments transmis par l'employeur via la présente déclaration
• sous réserve de l'envoi des éléments de salaires à la caisse de sécurité sociale d'affiliation de l'employé selon les modalités habituelles.

 

L'Assurance Maladie se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires dont elle aurait besoin dans le cadre de la vérification des conditions d'indemnisation.
L'employeur s'engage à ne déclarer que les employés répondant aux conditions prévues

Toutes les fausses déclarations ou déclarations abusives feront l'objet de poursuites.

Par ailleurs, si tous les éléments sont validés, l'arrêt maladie déclaré via https://declare.ameli.fr/ sera indemnisé par l'Assurance Maladie comme un arrêt maladie classique, sans les jours de carence habituels.

Pour les travailleurs indépendants ou les autoentrepreneurs, l'Assurance Maladie procédera automatiquement au versement des indemnités journalières sur la base de vos revenus déclarés.

Pour prendre connaissance des détails concernant l'indemnisation, cliquez ici.

 

 

FOIRE AUX QUESTIONS  (FAQ)  - Garde d'enfant(s) :

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> Dois-je avoir un arrêt de travail pour garder mes enfants ?

Non, la déclaration pour garde d'enfant réalisée par votre employeur via declare.ameli.fr se substituera à la prescription médicale.

 

> Mon conjoint est déjà en arrêt pour une pathologie, puis-je en parallèle bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfant ?

Si le parent déjà en arrêt est dans l'incapacité médicale de garder vos enfants, un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant peut être envisagé pour l'autre parent.

 

> Mon conjoint est en télétravail mais doit garder les enfants en même temps OU Je peux télétravailler et je dois garder mes enfants, mais les deux me semblent incompatibles (enfants en bas âge...). Puis-je demander quand même l'arrêt pour garde d'enfant ?

Dans le contexte actuel, le télétravail doit être privilégié. En revanche, si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde d'enfant, je vous invite à en discuter avec votre employeur et à lui expliquer la situation. C'est lui qui pourra décider ou non de déclarer l'arrêt pour garde d'enfant.

Pour les indépendants : si le télétravail vous paraît incompatible avec la garde de vos enfants, vous avez également la possibilité de déclarer un arrêt via declare.ameli.fr

 

> Mon conjoint est au chômage : puis-je demander l'arrêt pour garde d'enfant ?

Dans la mesure où le parent au chômage est en capacité de garder les enfants, l'autre parent ne peut pas bénéficier de la mesure dérogatoire pour garde d'enfant.

 

> Je suis au chômage partiel. Mon employeur peut-il quand même déclarer un arrêt pour garde d'enfant ? Puis-je cumuler arrêt et chômage ?

Ici, l'arrêt peut être déclaré uniquement dans le cas d'un parent dont l'activité professionelle est toujours en cours et pour qui le télétravail n'est pas possible (ou incompatible avec la garde d'enfant). Si vous êtes au chômage partiel et dans la capacité de garder vos enfants, l'arrêt ne peut être déclaré. L'indemnisation chômage et les indemnités journalières de l'Assurance Maladie ne sont pas cumulables.

 

> Mon assistante maternelle ne peut plus garder mon enfant, puis-je être déclaré en arrêt pour garde d'enfant même si mon enfant n'était pas scolarisé ?

L'arrêt dérogatoire permet aux parents n'ayant pas d'autres moyens de garde de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Et ce, quel que soit le moyen de garde initial.

 

> Je suis assistante maternelle et je ne peux plus accueillir d'enfant, que dois-je faire ? / Je travaille pour des particuliers par le biais de CESU, que dois-je faire ?

Dans le cas d'une assistante maternelle, ce sont ses employeurs qui doivent déclarer l'arrêt via la plateforme en ligne. En situation de multi-employeurs il n'y a pas de blocage. Des employeurs différents d'une même personne peuvent déclarer les mêmes périodes ou périodes différentes. Chaque employeur enverra les attestations salaire qui lui incombe. Cette réponse s'applique à toutes les assistantes maternelles ET aux employés qui travaillent à domicile pour un particulier (par le biais de CESU)

 

> Je suis rattaché (employé ou président) d'une SASU, puis-je déclarer un arrêt de travail via la plateforme en ligne pour garde d'enfant ?

Si vous êtes rattaché à une SAS (société par action simplifiée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous appartenez au régime général et pouvez donc, au même titre que les indépendants, vous déclarer (ou demander au président de la société de le faire) en arrêt sur la plateforme declare.ameli.fr

 

> Comment puis-je partager l'arrêt avec mon conjoint pour que nous puissions travailler à tour de rôle ? Pouvons nous travailler le matin et garder les enfants l'après-midi, et vice versa ?

Il est possible de partager l’arrêt de travail entre les parents ou de le fractionner, pour s’adapter au mieux à l’organisation de garde des enfants. 

Cela implique différents cas de figure à titre d'exemples :

- l’un des parents peut demander à bénéficier d’un arrêt de travail d’une durée de 2 jours dans la semaine, si l’autre parent peut prendre en charge les autres jours restants,
- chacun des parents peut demander un arrêt un jour sur deux,
- les parents peuvent demander des arrêts ponctuels, s’ils bénéficient d’une solution de garde alternative.

En fonction des dates auxquelles les parents sont en arrêt, les employeurs respectifs seront chargés de transmettre les éléments de salaire selon les procédures habituelles.

En revanche, le téléservice declare.ameli.fr ne prévoit pas la possiblité de déclarer un arrêt pour une demi-journée seulement. Cette question d'organisation implique donc de vous rapprocher de votre employeur.

 

> Mon conjoint peut-il bénéficier de l’arrêt pour garde d'enfant ? (il n'est pas le parent de mes enfants)

L'Assurance Maladie ne délivre une indemnisation qu'aux salariés déclarés par leur employeur, selon les conditions définies.
Cela dépend de l'attribution de la garde et de la déclaration faite à l'employeur (cf. foyer fiscal). Ce point doit donc être discuté avec l'employeur de votre conjoint.

 

IMPORTANT : le téléservice declare.ameli.fr n'est pas un service de déclaration pour les personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d'un arrêt de travail prescrit par un médecin.