[COURIER CADRES] Santé au travail : ce que prévoit la proposition de loi
La majorité LRM a déposé une proposition de loi, qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, récemment obtenu par les syndicats et le patronat. Un texte législatif qui va même parfois plus loin.
L’accord sur la santé au travail, obtenu par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020, devrait être transposé dans la loi. Une proposition de texte législatif a été déposée à l’Assemblée nationale par les députés de la majorité (La République en marche) Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, le 23 décembre dernier.
Un “passeport prévention” pour les salariés
Visant à “renforcer la prévention”, ainsi que la coopération entre les services de santé au travail et le système de santé publique, ce texte reprend de nombreuses dispositions du futur ANI. À commencer par la création d’un “passeport prévention” pour les salariés.
La proposition de loi prévoit ainsi l’instauration d’un document qui listerait “les formations suivies et les certifications” obtenues en matière de sécurité et de prévention des risques professionnels, et “sa gestion par l’employeur”. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seraient déterminées par le Comité national de prévention et de santé au travail, et fixées par décret.
Des “cellules” de prévention de la désinsertion professionnelle
L’article 14 de la PPL reprend aussi dans l’ANI l’idée de la création de “cellules pluridisciplinaires” dédiées à la prévention de la désinsertion professionnelle, au sein des services de santé au travail interentreprises.
Au sein de ces services, renommés “services de prévention et de santé au travail”, ces cellules seront chargées de “proposer des actions” de sensibilisation, d’identifier les situations individuelles, et de “proposer (en lien avec l’employeur et le salarié) un plan de retour au travail”. Un plan comprenant notamment des “mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail”, et des “mesures d’aménagement du temps de travail”.
Un accès aux dossiers médicaux partagés pour les médecins du travail
L’ANI propose une plus grande collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville, en prévoyant de confier une partie des missions des médecins du travail à des médecins généralistes “volontaires et formés” en la matière. Ces “médecins praticiens correspondants” s’occuperaient notamment des ”visites médicales périodiques et de reprise du travail”.
La proposition de loi reprend ces points, mais va plus loin. Il prévoit de permettre aux médecins du travail d’avoir accès au dossier médical partagé des salariés, et aux médecins de ville d’avoir accès au dossier médical de santé au travail (DMST). “Ces accès permettront un suivi médical prenant en compte la globalité de la santé du travailleur qui est également un patient, en permettant au médecin traitant de connaitre les expositions professionnelles, et au médecin du travail de connaitre les traitements ou pathologies incompatibles avec l’activité professionnelle”, peut-on lire dans le texte. À noter que l’accord du patient devra être obtenu au préalable.
Le document unique d’évaluation des risques renforcé
Enfin, la proposition de loi reprend l’idée de l’ANI de faire du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) la “base” du “plan de traçabilité collective des expositions professionnelles et d’action de prévention” de l’entreprise. Le texte législatif déposé par les députées LRM intègre le DUERP au niveau des dispositions législatives du code du travail, sachant qu’aujourd’hui il fait l’objet de dispositions réglementaires.
Sur la base de l’évaluation des risques réalisée par l’employeur, ce document unique devrait “répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs”, et “organiser la traçabilité collective de ces expositions”. Il devrait aussi comprendre “les actions de prévention et de protection qui en découlent”, regroupées dans un “programme annuel de prévention”. Ce programme deviendrait obligatoire dans toutes les entreprises, et comporterait un “calendrier” de mise en œuvre.
Afin d’assurer la traçabilité des risques, “les différentes versions successives du DUERP doivent être conservées”, peut-on lire dans la PPL. Ainsi, ces versions du document unique devront pouvoir être consultées, à leur demande, par les salariés concernés.
Fabien Soyez
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