Info rapide n°40 Informations - consultations, expertise : des délais dérogatoires qui doivent essentiellement aider à la reprise d’activité.

Informations- consultations, expertise : des délais dérogatoires qui doivent essentiellement aider à la reprise d’activité

Dans le cadre de la crise sanitaire que notre pays traverse, un certain nombre de mesures ont été adoptées par le gouvernement ayant parfois vocation à assouplir les règles en vigueur, et ce, pour une durée déterminée.
L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020, modifié par l’ordonnance du 2 mai, et complété par des décrets du même jour, prévoit l’application temporaire de délais de consultation et d’expertise des représentants du personnel, dérogatoires relativement brefs.
Ces textes qui raccourcissent conséquemment les délais pour rendre un avis et pour une expertise ne sont applicables qu’aux consultations engagées entre le 3 mai et le 23 août. Dès le 24 août 2020, l'ensemble des consultations des IRP et des modalités de recours à l’expertise se feront à nouveau dans les conditions antérieures.
De plus, ces textes ne doivent s’appliquer qu’aux consultations et expertises pour lesquelles ils ont été conçus, c’est-à-dire celles qui portent sur des décisions de l’employeur ayant pour objet « de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ».