[TISSOT EDITIONS] Registre des accidents du travail bénins : plus besoin d’intervention de la CARSAT !
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 simplifie la tenue d’un registre des accidents du travail bénins. En effet, l’employeur n’aura plus besoin de demander l’autorisation de la CARSAT pour en ouvrir un.
Registre des accidents du travail bénins : intérêt pour l’employeur
Le registre des accidents du travail bénins permet de remplacer la déclaration des accidents du travail, n'entraînant ni arrêt de travail, ni soin médical, par une simple inscription sur un registre dédié.
L’employeur dispose de 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, pour faire cette inscription. Il doit détailler l'accident en indiquant les mêmes éléments devant figurer sur la déclaration d'accident de travail.
Vous trouverez un modèle des informations à faire figurer dans le registre des accidents du travail bénins dans notre documentation « Communication en Santé Sécurité au Travail ».
L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec accusé de réception, à la CARSAT.
Registre des accidents du travail bénins : nouvelles règles de mise en place à venir
Jusqu’à présent il fallait une autorisation de la CARSAT pour remplacer la déclaration AT par une inscription sur le registre des accidents bénins.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 permet à l’employeur de le faire directement. Cela suppose toutefois de remplir certaines conditions et de suivre des modalités qui seront fixées par un décret à paraître.
Comme aujourd’hui, le CSE devra être informé de la mise en place de ce registre.
La loi élargit aussi la liste des personnes auprès desquelles le registre doit être tenu à disposition à savoir désormais :
- le CSE ;
- les organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des CARSAT ;
- l'autorité compétente de l'Etat.
Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art.100, Jo du 15
Anne-Lise Castell
