Liste des abréviations utilisées
- BOSS : Bulletin Officiel Solidarité-Santé
- CA : Cour d’Appel
- CAA : Cour d’Appel Administrative
- Cass.com : Cour de cassation, chambre commerciale (soc. : sociale ; civ. : civile ; crim. : criminelle)
- CGI : Code Général des Impôts
- JO : Journal Officiel
- JOAN : Journal Officiel de l’Assemblée Nationale
- JOUE : Journal Officiel de l’Union Européenne (remplace le JOCE)
- LPF : Livre des Procédures Fiscales
- TA : Tribunal Administratif
- TI : Tribunal d’Instance
- TGI : Tribunal de Grande Instance
