Où se procurer les textes juridiques ?

Lois, décrets, arrêtés et circulaires
Journal Officiel - Tél. 01 40 15 70 10 ou 01 40 58 75 00.
Par courrier : Direction de l’information légale et administrative - 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
www.legifrance.gouv.fr ou www.journal-officiel.gouv.fr.
Librairie : Documentation française - 29 quai Voltaire - 75007 Paris
Instructions fiscales
www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm
Réponses ministérielles
www.assemblee-nat.fr
www.senat.fr
Arrêtés préfectoraux régionaux et départementaux
Publication au Recueil des actes administratifs (RAA), sur les sites Internet des préfectures
Arrêtés municipaux
Publication sur les sites Internet des mairies
La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
www.cnil.fr
Contact : http://www.cnil.fr/contact/ ou Tél. 01 53 73 22 22

Conseil d’Etat
Par courrier : Conseil d’Etat - Service des arrêts et conclusions - Place du Palais-Royal - 75001 Paris
Tél. 01 40 20 80 45
www.legifrance.gouv.fr
Cours administratives d’appel et tribunaux administratifs
Par courrier : au greffe de la juridiction concernée
www.legifrance.gouv.fr

Cour de cassation
Par courrier : Cour de cassation – Greffe des arrêts (préciser "civil" ou "pénal")
5 quai de l’Horloge - 75055 Paris Cedex 01
Tél. 01 44 32 50 50
www.legifrance.gouv.fr
Cours d’appel et tribunaux
Par courrier : au greffe de la juridiction concernée
www.legifrance.gouv.fr

Règlements et directives européennes
Journal Officiel, bureau de l’Union européenne
Tél. 01 40 58 77 31 - Fax : 01 40 58 77 00
Par courrier : DJO Cellule Europe - 26 rue Desaix - 75727 Paris Cedex 15
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

Arrêts de la Cour de justice des communautés européennes
Par courrier : Palais de la Cour de justice - L-2925 Luxembourg
Fax : 00 352 43 03 25 00
www.curia.eu.int
Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Par courrier : Greffier de la CEDH - Conseil de l’Europe - F-67075 Strasbourg
Fax : 03 88 41 27 30
www.echr.coe.int