Flash INFO / Fonctions Corporate mesures disciplinaires

Salariés de droit privé et fonctionnaires, la CFDT vous accompagne.

Que faire en cas de faute professionnelle ?
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?
Il n’existe pas de définition précise de la faute professionnelle. C’est l’employeur qui détermine si un comportement constitue un manquement aux obligations professionnelles ou s’il dévie de l’exécution normale de l’activité. Etant donné que le champ d’interprétation est large, la CFDT peut vous aider à évaluer si les faits reprochés peuvent être réellement qualifiés de fautifs.
Qui peut être concerné ?
Tous les salariés, qu’ils soient de droit privé ou fonctionnaires, y compris les CDD et les alternants, peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire.
Quelles sanctions peuvent être appliquées ?

Les sanctions varient selon la gravité des faits reprochés :

• Sanctions légères : ce sont principalement des rappels à l’ordre
• Sanctions lourdes : elles peuvent affecter la présence, la carrière ou la rémunération L’échelle des sanctions diffère selon le statut (salariés de droit privé ou fonctionnaires).