[COMMUNIQUE DE PRESSE] PORTABILITÉ : Une avancée pour les travailleurs lors des faillites

La portabilité en matière de protection sociale complémentaire est une avancée obtenue par la CFDT lors des ANI de 2008 et 2013, qui maintient jusqu’à 12 mois la protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle.

Aujourd’hui, de nombreux salariés vivent une double peine lors de la faillite de leur entreprise. Déjà privés d’emploi du fait de la faillite de leur entreprise, ils se voient aussi privés de protection sociale complémentaire le temps qu’ils rebondissent, parce que ce mécanisme n’est pas activé lors de la liquidation. La cour de cassation vient de rappeler que ce droit est lié au salarié et non au statut d’activité de son entreprise.

Ainsi, dans son arrêt du 5 novembre 2020, la Cour de cassation a rejeté le recours de l’assureur Groupama Gan Vie l’opposant à la société Déménagement Transports Pupier. La cour a considéré que les dispositions d’ordre public que sont les mesures de portabilité s’appliquent à tous les salariés car elles « n’opèrent aucune distinction entre les salariés et ne prévoient aucune condition relative à l’existence d’un dispositif assurant le financement du maintien des couvertures santé et prévoyance ». En effet, seul le fait d’être licencié pour faute lourde empêche l’application de la portabilité pour les salariés étant pris en charge par pôle emploi.

Pour la CFDT, cet arrêt récent va dans le bon sens dans l’objectif de justice sociale et d’une meilleure protection des salariés. Il corrige une inégalité flagrante entre les salariés licenciés.

La situation sanitaire actuelle a des conséquences sur l’emploi. La CFDT sera vigilante au respect et à la mise en pratique de cette décision afin de protéger les salariés quelles que soient leurs activités et leurs entreprises.

DÉCLARATION DE JOCELYNE CABANAL SECRÉTAIRE NATIONALE DE LA CFDT