[COUR DE CASSATION] Statut collectif du travail

Arrêt n°1169 du 09 décembre 2020 (19-17.092) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2020:SO01169

Rejet

Sommaire :

En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l’indemnité de licenciement qu’elle institue.

C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, constatant que n’étaient exclus du bénéfice d’une indemnité de licenciement prévue par un accord d’entreprise que les salariés licenciés pour un motif disciplinaire d’une part, et pour inaptitude physique ou invalidité d’autre part, a décidé que cette clause était inopposable à la salariée licenciée en raison de son inaptitude.

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