[Défenseur des droits] La mise en oeuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) Rapport
Ratifiés par la France, en 2010, la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) et le Protocole facultatif s’y rapportant sont entrés en vigueur, dans le droit national, le 20 mars de cette même année.
En ratifiant la Convention, l’État s’est engagé à « garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap » et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en oeuvre, de manière effective, les droits reconnus par la Convention.
En sa qualité de mécanisme indépendant, au titre de l’article 33.2 de la Convention, le Défenseur des droits assure, en lien avec les personnes handicapées et les associations qui les représentent, une mission de protection, de promotion et de suivi de l’application de la Convention.
Dix ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits publie son premier rapport d’appréciation de la mise en oeuvre de la Convention, avec pour objectif de répondre aux questions suivantes : Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ?
Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté car, si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en oeuvre effective des principes et droits reconnus par la Convention.
Et, de ce point vue, il apparaît que la France n’a pas encore pleinement pris en considération le changement de modèle qu’elle induit, comme le démontre le présent rapport.
Ce rapport du Défenseur des droits s’inscrit dans la perspective de l’examen de la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Initialement prévu pour septembre 2020, cet examen a été reporté sine die en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19. Ce report, bien que légitime, est particulièrement regrettable en ce qu’il vient s’ajouter au retard conséquent pris par la France pour déposer son rapport initial sur la mise en oeuvre de la CIDPH. Ce n’est, en effet, qu’en 2016, soit avec quatre ans de retard, que l’État a remis son rapport au Nations-Unies. C’est pourquoi le Défenseur des droits a décidé, sans plus attendre, de faire connaître ses constats et de formuler des recommandations pour une mise en oeuvre effective des droits reconnus par la Convention.
