[FRANCE INFO] En replay audio, C'est mon boulot. Un employeur a-t-il le droit de demander un test Covid à un candidat ?

D'après un avocat spécialiste du droit social, Maître Sabrina Kemel, il s'agit d'une atteinte aux libertés individuelles.

Imaginez un entretien d'embauche où l'employeur demande au candidat de présenter un test certifiant qu’il n’a pas le Covid et qui en fait même une condition pour le recruter.
Le cas nous est remonté d’un candidat qui briguait un contrat à durée déterminée dans un grand événement sportif. On lui demande un test ou une déclaration sur l’honneur. Illégal, affirme sans le moindre doute maître Sabrina Kemel, avocat spécialiste en droit social à Paris. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles. Et ça va à l’encontre de la protection du secret médical. C’est en outre une discrimination basée sur l’état de santé du salarié. La rupture de la promesse d’embauche basée sur une telle condition ne serait tout simplement pas légale.

En entreprise, on a le droit de pratiquer certains tests

Les tests salivaires sont pratiqués pour savoir si certains salariés ont pris de la drogue. On a beaucoup comparé ces tests salivaires aux tests Covid. Mais ces tests salivaires sont réservés à une certaine catégorie de personnels, ceux qui conduisent des machines par exemple, et sont pratiqués par un membre du service de santé, avec validation du comité d'entreprise. Ils doivent aussi figurer dans le réglement intérieur. Idem pour les éthylotests. Ils sont légaux, mais là aussi dans certaines conditions bien précises. Dans le cas du test de précaution anti-Covid, on marche, soutient, Maître Kemel, sur les libertés fondamentales. Cela créerait une distinction, une discrimination entre les salariés selon leur état de santé.
 

Est-ce qu'un employeur peut contrôler qu'un salarié porte un masque en dehors de l’entreprise ?

La question se pose, si l’employeur redoute que tel ou tel salarié importe le virus dans l’entreprise. Toujours selon maître Sabrina Kemel, des responsables des relations humaines d’un grand groupe ont été invités à se poster à un rond-point donnant accès à l’entreprise pour vérifier que les salariés qui venaient en covoiturage portaient un masque à l’intérieur du véhicule. Faute de quoi, on leur demandait de distribuer des avertissements. Problème, la voiture est un espace privé et si le comportement ne porte pas un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise, l’employeur n’a pas à s’en mêler, donc la réponse est non.