PERTE D’AUTONOMIE - Relever le défi du financement
Les deux projets de loi qui sont soumis aujourd’hui aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale abordent chacun deux questions majeures pour l’avenir de notre protection sociale : la prise en charge de la dette sociale et celle de la perte d’autonomie.
La CFDT se réjouit de la création d’un financement public et solidaire pour la perte d’autonomie, ce qu’elle revendiquait depuis longtemps, et l’approuve donc fortement. Un pas important est franchi avec la préfiguration d’un 5ème risque, pour les personnes en perte d’autonomie, leurs proches et les professionnels qui les accompagnent.
Elle s’inquiète, en revanche, que la seule mesure concrète en matière de financement consiste en l’affectation de 0,15 point de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter du 1er janvier… 2024 ! Personne n’imagine que la situation dramatique que connaissent les Ehpad et le maintien à domicile puisse perdurer quatre années encore. C’est dès maintenant que de nouvelles ressources doivent être dégagées pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie, et plus globalement du secteur de la santé.
La CFDT en mesure toute la difficulté, dans une période où il est inenvisageable d’entraver la reprise en réduisant la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. -sa proposition de taxation au premier euro de toutes les successions et donations ne tombant justement pas dans ce travers.
Cette difficulté peut être surmontée si on adopte une autre stratégie pour financer la dette sociale que celle proposée par les deux textes soumis à notre appréciation.
Pour la CFDT, il existe une autre voie :
Globaliser le déficit des assurances sociales dû à la crise du Covid-19 et
le faire prendre en charge par l’État, qui jouerait ainsi son rôle d’assureur
en dernier ressort pour la protection sociale comme il a pu le faire vis-à-vis
des entreprises depuis deux mois.
Prolonger la durée de vie de la CADES de quelques années, mais pour
réaffecter, dès maintenant, une partie des ressources qui lui sont dédiées
au secteur de la santé et de la perte d’autonomie, pas pour résorber de
nouvelles dettes.
Enfin, concrétiser bien avant 2024 le financement de la perte d’autonomie
à la hauteur des besoins connus, notamment grâce aux nombreux rapports
publiés sur le sujet.
C’est pourquoi la CFDT, dans les caisses de Sécurité sociale, invite le
gouvernement et la représentation nationale, au travers des avis qu’elle y portera,
à intégrer dès l’examen des textes de loi, des mesures en ce sens.
